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Conditions Générales

Conditions Générales de Vente

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Nous vous remercions pour vos intérêts envers FS et nos produits. Veuillez lire attentivement les conditions générales de vente (CGV). En vous inscrivant, en vous connectant, en utilisant nos services ou en effectuant d'autres actions, Vous reconnaissez que vous avez lu et compris, et acceptez les termes et conditions générales énumérées. En acceptant nos conditions, vous acceptez toutes les contraintes et vous permettez à FS de se réserver le droit de modifier les conditions générales à tout moment sans préavis. Vous pouvez vous connecter sur notre site pour vérifier la dernière version.

  • Dispositions Générales
  • Partie Contractante, Conclusion du Contrat
  • Langue Officielle du Contrat, Sauvegarde du Texte de Contrat
  • Conditions de Livraison
  • Conditions de Paiement
  • Réserves de Titre
  • Droit de Rétractation
  • Garanties et Réclamation de Garanties
  • Responsabilité
  • Droits de Propriété Intellectuelle et Confidentialité
  • Licences d'Exportation et d'Importation
  • Résolution des conflits

Dispositions Générales

Au moment de la confirmation/validation du contrat avec nous, les options suivantes sont disponibles pour effectuer le paiement :

Virement Bancaire

Nous acceptons votre commande en envoyant une déclaration d'acceptation dans un e-mail séparé, dans lequel nous vous fournissons nos coordonnées bancaires.

Carte de Crédit/Débit

Lorsque vous passez votre commande, vous nous transmettez également les détails de votre carte de crédit/débit. Une fois que vous êtes un titulaire de carte légitime, nous demandons à votre banque d'initier la transaction de paiement et d'accepter votre opération.

PayPal

Au cours du processus de commande, vous serez redirigé vers le site de PayPal. Vous pouvez entrer vos détails de paiement et confirmer l'ordre de paiement à PayPal. Après avoir passé la commande chez FS, nous demandons à PayPal d'initier la transaction de paiement et ainsi accepter votre opération.

Sofort

Une fois la commande passée, vous pourrez accéder au site du fournisseur de paiement via notre magasin en ligne.

Pour toutes les commandes via notre boutique en ligne par les consommateurs et les entrepreneurs, les termes et conditions suivants s'appliquent.

Un consommateur est une personne physique qui conclut une transaction légale à des fins qui ne peuvent pas être attribuées principalement à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. L'entrepreneur est une personne physique ou morale ou une association dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

Les Conditions Générales s'appliquent également aux futures relations d'affaires avec les entrepreneurs sans que nous ayons à les consulter à nouveau. Si l'entrepreneur utilise des conditions générales d'affaires contradictoires ou supplémentaires, sa validité est contestée ; ils ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous les avons expressément acceptés.


Partie Contractante, Conclusion du Contrat

Le contrat de vente est conclu avec FS.COM GmbH.

En passant une commande sur notre site web, nous faisons une offre ferme pour conclure le contrat d’achat de ces articles. Vous pouvez ajouter nos produits dans le panier sans obligation et corriger vos entrées à tout moment avant d'envoyer votre commande en utilisant les aides et les indices présentés dans le processus de commande. Le contrat est conclu en cliquant sur le bouton de commande pour accepter l'offre pour la marchandise contenue dans le panier. Après avoir envoyé la commande, vous recevrez immédiatement un e-mail de confirmation.

Vous pouvez corriger les informations concernant les commandes lorsque celles-ci ne sont pas entrées dans le processus d'expédition en informant votre responsable de compte à l'avance par écrit. Cependant, les commandes contenant des articles personnalisés ou dans d'autres conditions spéciales ne peuvent pas être modifiées une fois qu'elles ont atteint le statut "traitement".


Langue Officielle du Contrat, Sauvegarde du Texte de Contrat

La langue disponible pour la conclusion du contrat est la langue Allemande.

Nous sauvegardons le texte du contrat et vous envoyons les détails de commande et nos conditions générales par e-mail. Vous pouvez également consulter et télécharger les CGV à tout moment ici sur cette page. Vous pouvez consulter l'historique de vos commandes dans « Mon Compte » une fois connecté.


Conditions de Livraison

FS.COM GmbH offre des options de livraison tels que UPS STANDARD, UPS SAVER, UPS EXPRESS, DHL EXPRESS, Service 9h00 de DHL EXPRESS, Service Jour Suivant 9h00 de UPS Express. Notez bien que les commandes qualifiées de Livraison Gratuite sont expédiées par UPS STANDARD ou DHL EXPRESS. Si le client doit modifier l'adresse ou le mode de livraison, le client doit payer les frais supplémentaires. Pour plus d'information, vous pouvez visiter la page de paiement ou de politique de livraison.

Vous pouvez également retirer vos articles à l'adresse FS.COM GmbH, NOVA Gewerbepark, Am Gfild 7, 85375 Neufahrn b. Freising, Allemagne dans les horaires d'ouverture suivants : 8h30 à 17h30 après une confirmation.

La marchandise endommagée pendant le transport doit être notifiée par le client au vendeur. Et si un retard est causé par l'entreprise de logistique, veuillez en informer votre responsable de compte le plus rapidement possible. Nous pouvons vous guider sur les procédures de réparation. Mais FS ne sera pas responsable des pertes éventuelles. Afin que chaque client reçoive les articles le plus rapidement possible, votre commande peut être expédiée en plusieurs colis sans frais supplémentaires auprès de FS.

Pour le transport aérien ou maritime, les clients doivent être informés si la marchandise doit être récupérée à l'aéroport ou au port. Si les clients peuvent récupérer la marchandise à l'aéroport ou au port maritime, il est nécessaire de connaître les documents à préparer et les frais à payer. Si les clients ne peuvent pas récupérer la marchandise, le service de livraison à domicile et les frais doivent être négociés à l'avance avec les responsable de compte.


Conditions de Paiement

En plus des prix indiqués, des frais d'expédition seront ajoutés. Conformément aux lois applicables, FS.COM GmbH est également obligé de facturer la TVA pour les commandes livrées aux régions énumérées. Vous verrez plus de détails sur le montant total à la page de paiement. Des frais supplémentaires pour le dédouanement devront être pris en charge par le destinataire une fois que le colis est arrivé au pays de destination.

Nous acceptons les modes de paiement suivants :

Virement Bancaire

FS fournit les détails du compte bancaire dans la page de paiement, pour que vous puissiez effectuer le paiement par virement bancaire. Le Service Financier de FS vérifiera le montant et mettra à jour le statut de paiement régulièrement. Vous pouvez également conserver le reçu de paiement émis par la banque et l'envoyer à votre responsable de compte pour recevoir une réponse plus rapide.

Vous pouvez également trouver des informations du compte de FS dans la page de moyens de paiement ou dans la page de détails de commande (si vous choisissez de payer par Virement Bancaire).

Carte de Crédit/Débit

Après avoir passé une commande et choisi de payer par carte de crédit/débit, vous devrez simultanément fournir les détails de votre carte à la page suivante. Pour des raisons de sécurité, FS.COM GmbH n'enregistre pas les informations de votre carte. Nous demandons à votre banque d'initier la transaction de paiement immédiatement après la commande. La transaction de paiement est effectuée automatiquement par la banque et le montant est déduit. Nous n'ajoutons pas de frais supplémentaires pour les cartes de crédit. Toutefois, des frais de transaction peuvent être facturés par la banque émettrice. Vous pouvez contacter votre banque directement si vous avez besoin de plus d'informations à ce sujet.

Remarque pour les Informations de Paiement :
Le nom, le numéro de téléphone et l’adresse de facturation doivent correspondre aux informations qui figurent sur votre carte de crédit. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande qui ne correspond pas à ces critères sans vous en informer au préalable en cas d'une atteinte suspecte de la sécurité.

PayPal

Au cours du processus de commande, vous serez redirigé vers le site du fournisseur en ligne PayPal. Pour payer le montant de la facture via PayPal, vous devrez vous connecter ou vous enregistrer (pour le client sans compte Paypal), vous identifier avec votre information d'accès et nous confirmer l'ordre de paiement. Après avoir passé la commande, nous demandons à PayPal d'initier la transaction de paiement. La transaction est effectuée automatiquement par PayPal immédiatement après la demande.

Sofort

Au cours du processus de commande, vous serez redirigé vers le site Web du fournisseur en ligne Sofort. Vous devrez fournir les coordonnées bancaires (le pays de votre carte bancaire et le nom de la banque, BLZ, IBAN ou BIC) pour procéder au paiement. Après avoir passé la commande, FS.COM GmbH demande à Sofort d'initier la transaction de paiement. Elle sera effectué automatiquement et immédiatement après la demande par Sofort.

iDEAL

Lors du paiement, vous sélectionnez « iDEAL » comme le mode de paiement. Vous serez redirigé vers le site Web du fournisseur en ligne iDEAL. Sélectionnez votre banque dans le menu et cliquez « Payer ». Vous pouvez choisir de payer par la banque en ligne ou l'application mobile. Il suffit de remplir les informations du compte ou scanner le code QR avec votre application de banque en ligne afin de procéder au paiement. Après avoir passé la commande, FS demande à iDEAL d'initier la transaction de paiement. Elle sera effectué automatiquement et immédiatement après la demande par iDEAL.

Bon de Commande

Le bon de commande (PO) est un document juridiquement contraignant entre les clients et FS. Il définit tous les détails de l'achat, tels que la quantité, les prix convenus, la date de livraison, etc. Dans les conditions de paiement convenues, les bons de commande de clients approuvés sont acceptés. Ils vous permettent d'acheter et de recevoir des produits ou des services sans paiement immédiat.

FS.COM GmbH propose désormais des termes de crédit standard Net 30 pour les commandes d'achat aux entreprises approuvées. D'autres conditions de paiement, telles que Net 15, Net 45, etc., sont également disponibles selon les demandes de votre entreprise.

Toutes les commandes de PO doivent être payées avant la date d'échéance. Si le client a un motif de force majeure et en informe FS par écrit, le paiement peut être différé à 15 jours calendrier après la date d'échéance.

Si le client manque d'effectuer un paiement dans les 15 jours après l'échéance sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose FS, FS limitera le crédit du client et sera en droit de facturer des intérêts de 1% par mois au-dessus du taux de base, de temps à autre, jusqu'au paiement intégral (la partie d'un mois est traitée comme un mois complet aux fins du calcul des intérêts).

Après la réception de la marchandise, si un problème après-vente est causé par FS, le client est autorisé à suspendre le paiement jusqu'à la réception du produit réparé ou remplacé. Si le problème après-vente est causé par le client, celui-ci ne peut pas refuser de payer la commande.

Si un bon de commande doit être annulé, veuillez en informer à l'avance votre responsable de compte par écrit. Si l'annulation de la commande est provoquée par le client et que celui-ci n'a pas formellement indiqué et négocié à l'avance avec FS, la commande ne peut être annulée.


Réserves de Titre

Chaque article livré reste la propriété de FS jusqu'à ce que le paiement ait été entièrement effectué. Pour les entrepreneurs, les dispositions suivantes s'appliquent en outre :

Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'à ce que toutes les réclamations résultant d'une relation commerciale en cours aient été réglées dans leur intégralité. Vous pouvez revendre la marchandise réservée dans le cours normal des affaires ; Toutes les créances résultant de cette revente nous sont cédées à l'avance - indépendamment de toute combinaison ou mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec un nouvel article - du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à percevoir les réclamations, mais nous pouvons également les collecter nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement.


Droit de Rétractation

Vous avez le droit d'annuler un contrat dans les quatorze jours. Le délai d'annulation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné qui n'est pas le transporteur, avez reçu la marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer (FS.COM GmbH, NOVA Gewerbepark, Am Gfild 7, D-85375 Neufahrn b. Freising, info@fs.com, Allemagne, téléphone : +49 (0) 8165 8090517) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail) au sujet de votre décision d'annuler ce contrat, ainsi les raisons de le révoquer.

Le droit de rétractation n'est pas applicable aux articles personnalisés dans la commande ou une demande individuelle.

Afin de maintenir la période d'annulation, vous devez envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

Conséquences de l'Annulation

Si vous annulez ce contrat, les frais de retour de la marchandise seront à votre charge. Nous vous rembourserons tous les frais (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'une livraison différente au lieu de la livraison standard gratuite que nous offrons.) au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la notification de votre révocation pour ce contrat nous est parvenue. Sauf l'accord contraire de votre part, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé dans la transaction originale pour ce remboursement ; nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le retour de marchandises.

Vous devez nous retourner la marchandise au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de l'annulation de ce contrat. Les frais de retour de la marchandise seront à votre charge à moins que votre retour soit dû à une erreur de notre part (vous avez reçu un article incorrect ou défectueux). Et vous devrez probablement payer pour une éventuelle perte de valeur de la marchandise, si cette perte de valeur est due à une manipulation qui n'est pas nécessaire pour l'examen de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement de la marchandise.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
La fourniture de la marchandise qui n’est pas préfabriquée ; la fabrication a été exécutée selon vos préférences ; votre détermination fait autorité ; les contrats sont clairement adaptés à vos besoins personnels.

Modèle pour Formulaire de Rétractation

(Si vous voulez annuler le contrat, veuillez remplir les informations ci-dessous et nous l'envoyer.)
  • À l'adresse FS.COM GmbH, NOVA Gewerbepark, Am Gfild 7, 85375 Neufahrn b. Freising, info@fs.com, Allemagne
  • Je/nous (*) révoque/révoquons le contrat que j'ai/nous avons(*) conclu pour l'achat de la marchandise suivante (*)/la fourniture du service suivant (*)
  • Commandé le (*)/reçu le (*)
  • Nom du (des) client (s)
  • Adresse du (des) client (s)
  • Signature du (des) client (s) (uniquement pour la notification en papier)
  • Date
(*) Supprimer le cas échéant.

Garanties et Réclamation de Garanties

L'information sur les garanties supplémentaires applicables et leurs conditions exactes peuvent être trouvées avec le produit et sur les pages d'informations spéciales sur notre site Web.

Service Client : Vous pouvez contacter notre service clientèle pour les questions, plaintes et réclamations les jours de la semaine de 8h30 à 17h30 en appelant +49 (0) 89 414176412 ou par e-mail à l'adresse legal@fs.com.


Responsabilité

Le contenu du site Web FS a été créé au meilleur de leurs connaissances et croyances et a été vérifié au moment de la rédaction de ce document. FS vous demande de comprendre que la fonction, l'actualité, la justesse, l'exhaustivité ou la qualité de l'information (la nôtre ainsi que d'autres auteurs) ne peut pas être garanti.

FS assume la responsabilité de la société et de ses agents d'exécution - sans avoir convenu du montant des dommages - en cas de violation des obligations contractuelles fondamentales ou des pratiques commerciales communes. Dans ce cas, la responsabilité doit être limitée aux dommages typiques prévisibles. Il n'y a aucune responsabilité pour la perte de profits éventuels ou de dommages résultant des réclamations de tiers à l'encontre du client.

FS ne sera pas responsable, en dehors de l'obligation de livraison, pour une légère négligence de la part de ses agents d'exécution.

La responsabilité de FS pour sa propre conduite intentionnelle et par négligence grave et celle de ses agents d'exécution, ainsi que les obligations en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ne seront pas affectées par les restrictions de responsabilité ci-dessus. La responsabilité en cas de négligence légère doit être exclue.

Les employés de FS qui sont actifs en tant que représentants d'exécution de FS vis-à-vis du client ne sont pas personnellement responsables envers ce dernier en cas de négligence légère.

FS et ses représentants légaux ne sont pas affectés pour les dommages causés par une atteinte à la personne, de corp ou de santé.


Droits de Propriété Intellectuelle et Confidentialité

Si un tiers devait faire valoir des droits à l'encontre du client en cas d'infraction des droits de propriété industrielle, de copyrights relatifs aux produits livrés, le client est obligé de les notifier immédiatement. Dans le cas échéant avec le soutien du client, FS aura le droit, mais à ses propres frais, de mener toutes négociations en vue d'un règlement ou de toute procédure judiciaire en résultant.

Si les produits fournis ont été construits conformément à la conception ou aux instructions du client, ce dernier indemnisera FS de toutes réclamations, responsabilités, charges et frais invoqués par des tiers en raison d'infraction de brevets, marques ou échantillons. Une avance raisonnable sur les frais de procédure judiciaire sera accordée à FS.

FS est obligé d'utiliser toute connaissance des secrets d'entreprise et des informations pouvant être classées comme confidentielles, acquise dans le cadre de la relation contractuelle que pour la mise en œuvre du présent contrat. Les deux parties doivent traiter tous les documents et informations qu'elles reçoivent pendant l'exécution d'un contrat en toute confidentialité et aussi longtemps que ces documents et informations ne sont pas connus de manière générale.

Ces obligations resteront également en vigueur après la fin du contrat et seront également imposées aux tiers en cas de transfert autorisé de documents et d'informations.


Licences d'Exportation et d'Importation

Les produits et le savoir-faire technique fournis par FS sont destinés à être utilisés et à rester dans le pays de livraison convenu avec le client. La réexportation de produits contractuels - individuellement ou intégrés dans un système - peut obliger le client à obtenir une licence et doit être soumise à la réglementation du commerce extérieur de la République Fédérale d'Allemagne ou de l'autre pays de livraison convenue avec le client. Le client doit obtenir lui-même des informations sur ces règlements conformément aux dispositions allemandes du Ministère Fédéral de l'Économie et de l'Énergie, 65760 Eschborn/Taunus. Quel que soit le fait que le client spécifie la destination définitive des produits contractuels fournis, il est lui-même responsable d'obtenir toutes les licences nécessaires auprès des autorités compétentes du commerce extérieur avant d'exporter ces produits.

Toute nouvelle livraison de produits contractuels à des tiers par le client, avec ou sans la connaissance de FS, exige en même temps le transfert des conditions de la licence d'exportation. Le client est responsable vis-à-vis de FS du respect envers ces conditions.


Résolution des conflits

La Commission Européenne fournit une plate-forme de résolution de conflits (OS) en ligne que vous pouvez trouver en cliquant sur ce lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas obligés ou disposés à participer à une procédure de règlement de conflits devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.


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