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Conditions Générales

  • Clients d'Entreprise
  • Clients Privés
  • § 1 Champ d'application
  • § 2 Conclusion du contrat, langue du contrat
  • § 3 Rectification
  • § 4 Conservation du contenu du contrat
  • § 5 Collecte, conservation et traitement de vos données à caractère personnel
  • § 6 Droit de rétractation
  • § 7 Conditions de paiement
  • § 8 Réserve de propriété
  • § 9 Transfert des risques
  • § 10 Conditions de livraison
  • § 11 Compensation et droit de rétention
  • § 12 Garantie des défauts et autres garanties
  • § 13 Limitation de responsabilité
  • § 14 Droit de propriété industrielle et confidentialité
  • § 15 Exportation et importation
  • § 16 Dispositions finales
  • § 1 Champ d'application

    (1) Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux contrats conclus entre vous en tant que client et FS.COM GmbH via sa boutique en ligne, sauf convention écrite divergente expressément convenue entre vous et FS.COM GmbH. Nous ne reconnaîtrons aucunes conditions divergentes ou contraires si elles n'ont pas été expressément approuvées.

    (2) Le client est consommateur au sens de l'art. 13 BGB (Code civil allemand) dans la mesure où les fins des livraisons commandées n'entrent pas principalement dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

    § 2 Conclusion du contrat, langue du contrat

    (1) La présentation des marchandises et des services dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais simplement une invitation à commander (invitatio ad offerendum).

    (2) Vous pouvez mettre nos produits dans le panier d'abord sans engagement et corriger vos entrées à tout moment avant d'envoyer votre commande ferme en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans le parcours de commande.

    (3) En cliquant sur le bouton "Envoyez la commande" dans la dernière étape du processus de commande, vous soumettez une offre ferme d'achat des marchandises indiquées dans l'aperçu de la commande. Un contrat entre vous et FS.COM GmbH est conclu dès que FS.COM GmbH accepte votre commande et/ou votre réservation par une confirmation de commande ou procède à l'expédition de la marchandise. Veuillez consulter régulièrement le dossier SPAM de votre boîte mail.

    (4) Les données de la commande ne peuvent être corrigées que dans des cas exceptionnels, sans qu'il y ait un droit à cet égard, si le client a informé le commercial compétent chez FS.COM GmbH de son souhait de corriger la commande immédiatement après réception de la confirmation de la commande (paragraphe 3) et si le commercial a confirmé au client la correction des données de la commande sous forme de texte.

    (5) La langue déterminante pour la conclusion du contrat est exclusivement l'allemand. Toutes traductions dans d'autres langues, également de ces Conditions Générales, servent uniquement à votre information. En cas de contradictions entre le texte allemand et la traduction, le texte allemand prévaudra.

    § 3 Rectification

    Dans le cadre du processus de commande, vous placez d'abord les marchandises souhaitées dans le panier. Vous pouvez y modifier à tout moment le nombre de pièces souhaité ou enlever entièrement des marchandises sélectionnées. Si vous désirez interrompre complètement le processus de commande, vous pouvez aussi tout simplement fermer la fenêtre de votre navigateur. Sinon, votre déclaration devient contraignante au sens du § 2 al. 3 de ces Conditions Générales lorsque vous avez cliqué sur le bouton de confirmation "Envoyer la commande".

    § 4 Conservation du contenu du contrat

    Les éléments clés du contrat avec les détails des marchandises commandées vous sont envoyés par courriel avec l'acceptation de l'offre de contrat ou la notification correspondante. FS.COM GmbH ne procédera pas à une conservation des éléments clés du contrat.

    § 5 Collecte, conservation et traitement de vos données à caractère personnel

    (1) Vous pouvez commander des marchandises dans notre boutique en ligne en tant que visiteur ou utilisateur enregistré. Si vous êtes un utilisateur enregistré, vous ne devez pas indiquer chaque fois vos données personnelles, mais pouvez simplement vous connecter sur votre compte client, avant ou pendant une commande, avec votre adresse mail et le mot de passe que vous avez choisi librement lors de votre enregistrement.

    (2) Pour l'exécution et le traitement d'une commande, nous avons besoin de vos données suivantes :
    – prénom et nom
    – adresse mail
    – numéro de téléphone
    – adresse postale.

    (3) Si vous désirez créer un compte client, nous avons besoin de vos données mentionnées au paragraphe 2 ainsi qu'un mot de passe que vous avez librement choisi.

    (4) Nous utilisons les données que vous avez communiquées sans votre consentement séparé exclusivement pour l'exécution et le traitement de votre(vos) commande(s), par exemple pour la livraison de marchandises à l'adresse que vous avez indiquée. Pour le paiement par virement, nous utilisons également vos coordonnées bancaires pour l'exécution du paiement. En cas de paiement sur facture, FS.COM GmbH demandera des informations sur votre identité et votre solvabilité. Toute autre utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de publicité, d'études de marché ou pour la conception ciblée de nos offres sera soumise à votre consentement exprès. Vous avez la possibilité de donner ce consentement avant de déclarer votre commande. Cette déclaration de consentement est entièrement volontaire et peut être consultée sur notre site web et révoquée par vous à tout moment.
    Vous trouvez plus amples informations et la déclaration de protection des données de FS.COM GmbH sous https://www.fs.com/fr/policies/privacy_policy.html.

    (5) Les données que vous avez communiquées restent conservées dans votre compte client jusqu'à ce que vous les effaciez vous-même. De plus, ou au cas où vous commandez ou réservez uniquement en tant que visiteur sans créer un compte client, nous sauvegardons vos données uniquement dans le cadre de nos obligations fiscales et de droit commercial.

    (6) Si vous modifiez vos informations personnelles, vous êtes vous-même responsable de leur actualisation. Toutes les modifications peuvent être effectuées en ligne en se connectant sur "Mon compte".

    § 6 Droit de rétractation

    (1) En tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.

    (2) Si vous faites usage de votre droit de rétractation en tant que consommateur selon le paragraphe 1, les frais de retour habituels seront à votre charge.

    (3) Par ailleurs, les dispositions détaillées contenues dans l'information sur la rétractation ci-après s'appliquent pour le droit de rétractation

    Information sur la rétractation

    Droit de rétractation

    Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en justifier des motifs.

    Le délai de rétractation de quatorze jours commence au jour suivant le jour auquel vous, ou un tiers que vous avez nommé qui n'est pas le transporteur, avez/a pris possession des marchandises.

    Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse FS.COM GmbH, NOVA Gewerbepark Neufahrn, Gebäude 7, Am Gfild 7, 85375 Neufahrn bei München, par téléphone au +33 (1) 82 884 336 ou par Email à l'adresse fr@fs.com.

    Conséquences de la rétractation

    Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à FS.COM GmbH, NOVA Gewerbepark Neufahrn, Gebäude 7, Am Gfild 7, 85375 Neufahrn bei München, Allemagne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

    Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la plus économique que nous avons proposée), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour auquel nous avons reçu la communication sur votre rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que vous avez utilisé pour l'achat respectif de la marchandise, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous; des frais ne vous seront en aucun cas facturés pour ce remboursement.

    Toute perte de valeur des marchandises sera à votre charge si cette perte de valeur est due à un maniement non nécessaire des marchandises dans le but de vérifier leur qualité, leurs propriétés et leur fonctionnement.

    - Fin de l’information sur la rétractation -

    FS.COM GmbH informe sur le formulaire type de rétractation conformément à la réglementation légale comme suit :

    Formulaire type de rétractation

    (Si vous désirez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner.)

    – À l’attention de FS.COM GmbH, Gebäude 7, NOVA Gewerbepark, Am Gfild 7, 85375, Neufahrn bei München, fr@fs.com

    – Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*)ci-dessous; Veuillez ajouter des descriptions détaillées permettant de constater clairement à quelles marchandises/service se rapporte la rétractation.;
    – Numéro de commande (*);
    – Commandé le (*)/reçu le (*);
    – Nom du/des consommateurs(s);
    – Adresse du/des consommateur(s);
    – Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier);
    – Date.
    (*) Rayez la mention inutile.
    - Fin du formulaire type de rétractation -

    (4) Exception au Droit de Rétractation
    L'exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
    -les contrats de fourniture de biens confectionnés se-lon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
    -les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
    -les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
    -les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

    (5) Notre société offre la possibilité de retour volontaire des produits dans les 30 jours. Cette politique de retour volontaire ne restreint pas le droit légal d'annulation. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre page sur les retours.

    § 7 Conditions de paiement

    Le prix de vente est dû aussitôt à la commande. Dans notre boutique, prépaiement, carte bancaire, PayPal, iDEAL et virement instantané Sofort sont en principe les modes de paiement à votre disposition. FS.COM GmbH se réserve le droit de refuser certains modes de paiement à chaque commande et/ou de renvoyer à d'autres modes de paiement.

    Vous trouvez plus amples informations sur les modes de paiement sur la page d'information spéciale correspondante sur le site Web de FS.COM GmbH https://www.fs.com/fr/payment_methods.html.

    § 8 Réserve de propriété

    FS.COM GmbH conserve la propriété de la marchandise commandée jusqu'au paiement intégral. Si vous êtes en retard de paiement de plus de 10 jours, FS.COM GmbH a le droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise.

    § 9 Transfert des risques

    (1) Le risque de disparition fortuite, de dégradation fortuite ou de perte fortuite de la marchandise se trouvant dans la livraison est transféré au client au moment où la marchandise est livrée au client ou le client est en retard dans la réception de la livraison. Dans tous les autres cas, dans la mesure où FS.COM GmbH n'est responsable que de l'expédition, le risque est transféré au client à la livraison de la marchandise à l'entreprise de transport.

    (2) Sauf convention contraire expresse, FS.COM GmbH fixe le mode de transport approprié et l’entreprise de transport à sa propre appréciation.

    § 10 Conditions de livraison

    (1) Des frais de port, qui sont généralement à votre charge, sont en sus des prix indiqués des produits. Vous serez informés plus en détail du montant des frais de port dans les offres.

    (2) En règle générale, FS.COM GmbH offre une livraison gratuite à partir d'une commande de 79 € et uniquement pour des produits pour lesquels une remarque explicite "Livraison gratuite" est indiquée sur la page d'offre correspondante. Les produits pour lesquels la remarque n’est pas indiquée sur la page d’offre (p.ex. des produits surdimensionnés ou lourds) se sont pas proposés avec une livraison gratuite.

    (3) FS.COM GmbH propose diverses options de livraison comme p. ex. UPS, DHL EXPRESS, Fedex/TNT. Si l'acheteur modifie l'adresse de livraison ou le mode d'expédition, les frais supplémentaires seront à sa charge. Vous pouvez consulter plus amples détails en vous rendant sur la page "Caisse" ou "Conditions de livraison".

    (4) Vous avez en principe la possibilité d'effectuer le retrait chez FS.COM GmbH, NOVA Gewerbepark, Am Gfild 7, 85375 Neufahrn bei München, DE pendant les heures d'ouverture suivantes : 8h30 à 17h30 après confirmation préalable du rendez-vous.

    (5) L'acheteur déclarera par courriel à FS.COM GmbH toutes détériorations survenues aux marchandises pendant le transport. Si un retard est causé par l'entreprise de logistique, veuillez en informer immédiatement FS.COM GmbH. FS.COM GmbH peut vous informer de la procédure à suivre pour résoudre le problème. Afin de garantir que chaque client reçoit les produits dans les meilleurs délais, votre commande peut être envoyée par FS.COM GmbH en plusieurs colis sans frais supplémentaires.

    § 11 Compensation et droit de rétention

    (1) Vous n'êtes pas en droit de procéder à une compensation avec les créances de FS.COM GmbH, sauf si vos contre-créances ont force de chose jugée ou sont incontestables. Vous êtes en droit de compenser avec des créances de FS.COM GmbH également si vous faites valoir des réclamations pour vices ou des contre-créances résultant du même contrat d'achat.

    (2) En tant qu’acheteur, vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre contre-créance découle du même contrat d'achat.

    § 12 Garantie des défauts et autres garanties

    (1) Dans la mesure où la marchandise livrée était défectueuse, vous êtes en droit, dans le cadre des dispositions légales, d'exiger une exécution ultérieure sous forme d'une élimination du défaut ou la livraison d'un objet exempt de défaut.

    (2) Par ailleurs, vous avez des droits pour cause de défauts également dans le cadre d'une garantie de qualité et/ou de durabilité dans la mesure où FS.COM GmbH a expressément donné une telle garantie pour l'objet vendu dans le cas particulier. Vous trouvez des informations sur des garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes sur la page du produit concerné et sur les pages d'information particulières https://www.fs.com/fr/policies/warranty.html.

    (3) Le délai de prescription de réclamations de garantie pour la marchandise livrée est de deux ans à compter de la réception de la marchandise. Tous droits pour cause de défauts que nous avons dissimulés intentionnellement se prescrivent dans le délai légal de prescription.

    (4) Si les marchandises commandées et livrées ne vous satisfont pas, FS.COM GmbH propose un service de retour ou d'échange de 30 jours. Les produits doivent être retournés dans le délai de retour dans un état neuf ou comme neuf et avec les étiquettes, manuels et accessoires d’origine.
    Toute perte de valeur des marchandises sera à votre charge si cette perte de valeur est due à un maniement des marchandises non nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.

    § 13 Limitation de responsabilité

    (1) FS.COM GmbH est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Par ailleurs, FS.COM GmbH est responsable pour la violation par négligence d'obligations dont le seul accomplissement permet l'exécution en bonne et due forme du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat et dont vous pouvez normalement vous attendre en tant que client à ce qu'elles soient respectées. Dans ce dernier cas, FS.COM GmbH n'est toutefois responsable que du dommage prévisible et typique pour le contrat. FS.COM GmbH n’est pas responsable de la violation par négligence légère d'obligations autres que celles mentionnées ci-dessus.
    Les exclusions de responsabilité ci-dessus ne sont pas applicables en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'en est pas affectée.

    (2) En l'état actuel de la technique, la communication de données via Internet ne peut être garantie à tout moment exempte d'erreur et/ou disponible à tout moment. FS.COM GmbH n'est ainsi pas responsable de la disponibilité permanente et ininterrompue de notre système de commerce en ligne.

    (3) FS.COM GmbH est responsable dans la même mesure que pour elle-même pour ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution.

    § 14 Droit de propriété industrielle et confidentialité

    Si l'acheteur fait l'objet d'une réclamation par un tiers pour cause de violation de droits de protection industriels et/ou de droits d'auteur sur les produits livrés, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement FS.COM GmbH. FS.COM GmbH est en droit, éventuellement avec l'assistance de l'acheteur, mais à ses propres frais, de mener toutes les négociations sur un règlement transactionnel ou une procédure judiciaire qui en résulte.

    Si les produits livrés ont été fabriqués selon des plans ou des instructions de l’acheteur, l'acheteur doit dégager FS.COM GmbH de l'ensemble des réclamations, obligations, charges et coûts qui sont revendiqués par des tiers envers FS.COM GmbH pour cause de violations de brevets, marques ou échantillons. Une avance raisonnable sur les frais de procédure judiciaire sera accordée à FS.COM GmbH.

    FS.COM GmbH est tenue d'utiliser uniquement aux fins de l'exécution de ce contrat toutes les connaissances de secrets commerciaux et d’informations jugées confidentielles obtenues dans le cadre de la relation contractuelle. Les deux parties traiteront de manière confidentielle tous les documents et informations qu'elles ont reçus au titre de et pendant l’exécution d’un contrat tant que ces documents et informations n’auront pas été rendus publics.

    Ces obligations sont maintenues également après la cessation d’un contrat et seront également imposées à des tiers en cas d'une transmission autorisée de documents et informations à des tiers.

    § 15 Exportation et importation

    Les produits et le savoir-faire technique fournis par FS.COM GmbH sont destinés à être utilisés et rester dans le pays de livraison convenu avec l'acheteur. La réexportation de produits contractuels – séparément ou intégrés dans un système – peut être soumise à autorisation et est soumise à la réglementation du commerce extérieur de la République fédérale d’Allemagne et/ou de l'autre pays de livraison convenu avec l'acheteur.

    L'acheteur s'informera lui-même sur les réglementations pertinentes concernant les dispositions allemandes auprès du Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, 65760 Eschborn/Taunus. Indépendamment du fait que l'acheteur indique ou non le lieu de destination définitif des produits contractuels livrés, l'acheteur se chargera lui-même d’obtenir l'autorisation éventuellement nécessaire de l'autorité compétente, notamment des autorités du commerce extérieur, avant d’exporter les produits.

    § 16 Dispositions finales

    (1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises étant exclue.

    (2) Dans la mesure où vous avez votre domicile ou votre lieu de résidence habituel en Allemagne à la conclusion du contrat et que soit vous l’avez transféré hors d'Allemagne au moment où nous introduisons l'action ou que votre domicile ou votre lieu de résience habituel est inconnu à ce moment, le lieu de juridiction pour tous les litiges est le siège de notre entreprise à Neufahrn.

    (3) Nous vous signalons qu'en plus de la voie de droit ordinaire, vous avez également la possibilité d’un règlement extrajudiciaire de litiges selon le Règlement (UE) No 524/2013. Vous trouverez des détails à ce propos dans le Règlement (UE) No 524/2013 et à l'adresse Internet : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
    Notre adresse mail est la suivante : fr@fs.com. Conformément à l'art. 36 VSBG (Loi allemande sur le règlement de litiges de consommation), nous signalons que nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant une entité de médiation pour des litiges de consommation.

    (4) FS.COM GmbH se réserve le droit de procéder à tout moment à des modifications de son site Web, de ses règlements et ses conditions, y compris ces Conditions Générales. Pour votre commande, les Conditions Générales en vigueur au jour de votre commande sont respectivement applicables, sauf si une modification de ces conditions est requise par la loi ou une ordonnance administrative (dans ce cas, elles s'appliqueront également aux commandes que vous avez passées auparavant, si ceci est autorisé).
    Si une disposition de ces Conditions Générales était invalide, nulle ou pour quelque raison que ce soit non applicable, cette disposition sera réputée séparable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité du reste des dispositions.

  • § 1 Champ d'application
  • § 2 Conclusion du contrat, langue du contrat
  • § 3 Rectification
  • § 4 Conservation du contenu du contrat
  • § 5 Prix, conditions de paiement
  • § 6 Réserve de propriété
  • § 7 Conditions de livraison
  • § 8 Compensation et droit de rétention
  • § 9 Garantie des défauts et autres garanties
  • § 10 Limitation de responsabilité
  • § 11 Propriété industrielle et confidentialité
  • § 12 Exportation et importation
  • § 13 Dispositions finales
  • § 1 Champ d'application

    (1) Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux contrats conclus entre vous et FS.COM GmbH via sa boutique en ligne, sauf convention écrite divergente expressément convenue entre vous et FS.COM GmbH. Nous ne reconnaîtrons aucunes conditions divergentes ou contraires si elles n'ont pas été expressément approuvées.

    (2) Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux contrats conclus entre vous et FS.COM GmbH via sa boutique en ligne, sauf convention écrite divergente expressément convenue entre vous et FS.COM GmbH. Nous ne reconnaîtrons aucunes conditions divergentes ou contraires si elles n'ont pas été expressément approuvées.

    § 2 Conclusion du contrat, langue du contrat

    (1) La présentation des marchandises et des services dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais simplement une invitation à commander (invitatio ad offerendum).

    (2) Vous pouvez mettre nos produits dans le panier d’abord sans engagement et corriger vos entrées à tout moment avant d'envoyer votre commande ferme en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans le parcours de commande.

    (3) En cliquant sur le bouton "Envoyez la commande" dans la dernière étape du parcours de commande, vous soumettez une offre ferme d'achat des marchandises indiquées dans l'aperçu de la commande. Un contrat entre vous et FS.COM GmbH est conclu dès que FS.COM GmbH accepte votre commande et/ou votre réservation par une confirmation de commande ou procède à l'expédition de la marchandise. Veuillez consulter régulièrement le dossier SPAM de votre boîte mail.

    (4) Les données de la commande ne peuvent être corrigées que dans des cas exceptionnels, sans qu'il y ait un droit à cet égard, si le client a informé le commercial compétent chez FS.COM GmbH de son souhait de corriger la commande immédiatement après réception de la confirmation de la commande (paragraphe 3) et si le commercial a confirmé au client la correction des données de la commande sous forme de texte.

    (5) La langue déterminante pour la conclusion du contrat est exclusivement l’allemand. Toutes traductions dans d'autres langues, également ces Conditions Générales, servent uniquement à votre information. En cas de contradictions entre le texte allemand et la traduction, le texte allemand prévaudra.

    § 3 Rectification

    Dans le cadre du processus de commande, vous placez d'abord les marchandises souhaitées dans le panier. Vous pouvez y modifier à tout moment le nombre de pièces souhaité ou enlever les marchandises sélectionnées. Si vous désirez interrompre complètement le processus de commande, vous pouvez aussi tout simplement fermer la fenêtre de votre navigateur. Sinon, votre déclaration devient contraignante au sens du § 2 al. 3 de ces Conditions Générales lorsque vous avez cliqué sur le bouton de confirmation "Envoyer la commande".

    § 4 Conservation du contenu du contrat

    Les éléments clés du contrat avec les détails des marchandises commandées vous sont envoyés par courriel avec l'acceptation de l'offre de contrat ou la notification correspondante. FS.COM GmbH ne procédera pas à une conservation des éléments clés du contrat.

    § 5 Prix, conditions de paiement

    (1) Les prix s'entendent TVA légale respective en sus, plus l'emballage et les frais d'envoi, pour les livraisons à l'exportation les frais de douane ainsi que les taxes et autres redevances publiques, sauf convention contraire expresse.

    (2) Le prix de vente est dû aussitôt à la commande. Dans notre boutique, prépaiement, carte bancaire, PayPal, iDEAL et virement instantané Sofort sont en principe les modes de paiement à votre disposition. FS.COM GmbH se réserve le droit de refuser certains modes de paiement à chaque commande et/ou d’attirer l'attention sur d'autres modes de paiement.
    Vous trouvez plus amples informations sur les modes de paiement sur la page d'information spéciale correspondante sur le site Web de FS.COM GmbH https://www.fs.com/fr/payment_methods.html.

    § 6 Réserve de propriété

    (1) FS.COM GmbH conserve la propriété de la marchandise commandée jusqu'au paiement intégral. Si vous êtes en retard de paiement de plus de 10 jours, FS.COM GmbH a le droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise.

    (2) Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve dans le cadre d'une activité commerciale régulière; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente - indépendamment de toute combinaison ou mélange de la marchandise sous réserve avec un nouvel article - à hauteur du montant de la facture.
    Indépendamment du droit de FS.COM GmbH de recouvrer la créance elle-même, vous restez habilité à recouvrer la créance également après la cession. A ce propos, FS.COM GmbH s'engage à ne pas recouvrer la créance elle-même tant que et dans la mesure où vous remplissez vos obligations de paiement, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure similaire sur vos biens n'a été déposée et qu'aucune cessation de paiement n'est intervenue. Dans la mesure où les sûretés susmentionnées dépassent les créances à garantir de plus de 10 %, FS.COM GmbH est tenue de libérer les sûretés de son choix sur votre demande.

    § 7 Conditions de livraison

    (1) Sauf convention contraire expresse, FS.COM GmbH fixe le mode d'expédition approprié et l'entreprise de transport à sa propre appréciation.

    (2) En règle générale, FS.COM GmbH offre une livraison gratuite à partir d’une commande de 79 € et uniquement pour des produits pour lesquels une remarque explicite "Livraison gratuite" est indiquée sur la page d’offre correspondante. Les produits pour lesquels la remarque n'est pas indiquée sur la page d'offre (p.ex. des produits surdimensionnés ou lourds) se sont pas proposés avec une livraison gratuite.
    Livraison gratuite signifie que FS.COM GmbH prend en charge les frais d'emballage et d’expédition. Pour les livraisons à l'exportation en dehors de l'UE (p.ex. Suisse, Islande), les frais de douane ainsi que les taxes et autres redevances publiques sont à la charge du client.

    (3) Si la marchandise est expédiée, le risque de disparition fortuite de la marchandise est transféré au client à la remise au transitaire ou à l'autre transporteur mandaté par FS.COM GmbH.
    Si le client vient lui-même chercher la marchandise, le risque de disparition fortuite de la marchandise est transféré au client à sa remise.

    (4) Si la marchandise est expédiée, FS.COM GmbH n'est redevable que de la remise en temps voulu et en bonne et due forme à l'entreprise de transport et n'est pas responsable de retards causés par l'entreprise de transport. Un délai d'expédition indiqué par FS.COM GmbH (période entre la remise par FS.COM GmbH à l'entreprise de transport et la livraison au client) n'est donc pas contraignant.

    (5) FS.COM GmbH propose diverses options de livraison comme p.ex. UPS, DHL EXPRESS, Fedex/TNT. Si l’acheteur modifie l'adresse de livraison ou le mode d'expédition, les frais supplémentaires seront à sa charge. Vous pouvez consulter plus amples détails en vous rendant sur la page "Caisse" ou "Conditions de livraison".

    (6) Vous avez en principe la possibilité d'effectuer le retrait chez FS.COM GmbH, NOVA Gewerbepark, Am Gfild 7, 85375 Neufahrn bei München, DE pendant les heures d'ouverture suivantes : 8h30 à 17h30 après confirmation préalable du rendez-vous.

    (7) L'acheteur déclarera par courriel à FS.COM GmbH toutes détériorations des marchandises intervenues pendant le transport. Si un retard est causé par l'entreprise de logistique, veuillez en informer immédiatement FS.COM GmbH. FS.COM GmbH peut vous informer de la procédure à suivre pour résoudre le problème. Afin de garantir que chaque client reçoit les produits dans les meilleurs délais, votre commande peut être envoyée par FS.COM GmbH en plusieurs colis sans frais supplémentaires.

    § 8 Compensation et droit de rétention

    (1) Vous n’êtes pas en droit de procéder à une compensation avec les créances de FS.COM GmbH, sauf si vos contre-créances ont force de chose jugée ou sont incontestables. Vous êtes en droit de compenser avec des créances de FS.COM GmbH également si vous faites valoir réclamations pour vices ou des contre-créances résultant du même contrat d'achat.

    (2) En tant qu'acheteur, vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre contre-créance découle du même contrat d'achat.

    § 9 Garantie des défauts et autres garanties

    (1) Dans la mesure où la marchandise livrée est défectueuse, vous êtes en droit, dans le cadre des dispositions légales, d'exiger une exécution ultérieure sous forme d'une élimination du défaut ou la livraison d'un objet exempt de défaut. FS.COM GmbH choisira le mode d'exécution ultérieure. S'il n'a pas pu être procédé à l'exécution ultérieure, vous êtes en droit de réduire le prix d'achat ou, si les conditions légales sont remplies, de résilier le contrat. La condition pour tous droits de garantie est que vous remplissiez dûment toutes les obligations d’examen et de réclamation exigibles en vertu du § 377 HGB (Code de commerce allemand).

    (2) Par ailleurs, vous avez des droits pour cause de défauts également dans le cadre d’une garantie de qualité et/ou de durabilité dans la mesure où FS.COM GmbH a expressément donné une telle garantie pour l'objet vendu dans le cas particulier. Vous trouvez des informations sur des garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes sur la page du produit concerné et sur les pages d’informations particulières https://www.fs.com/fr/policies/warranty.html.

    (3) Le délai de prescription de réclamations de garantie pour la marchandise livrée est de douze mois à compter de la réception de la marchandise – sauf en cas de demandes de dommages-intérêts.

    (4) Si les marchandises commandées et livrées ne vous satisfont pas, FS.COM GmbH propose un service de retour ou d'échange de 30 jours. Les produits doivent être retournés dans le délai de retour dans un état neuf ou comme neuf et avec les étiquettes, manuels et accessoires d'origine.
    Toute perte de valeur des marchandises sera à votre charge si cette perte de valeur est due à un maniement des marchandises non nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.

    § 10 Limitation de responsabilité

    (1) FS.COM GmbH est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Par ailleurs, FS.COM GmbH est responsable pour la violation par négligence d'obligations dont le seul accomplissement permet l'exécution en bonne et due forme du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat et dont vous pouvez normalement vous attendre en tant que client à ce qu'elles soient respectées. Dans ce dernier cas, FS.COM GmbH n'est toutefois responsable que du dommage prévisible et typique pour le contrat. FS.COM GmbH n'est pas responsable de la violation par négligence légère d'obligations autres que celles mentionnées ci-dessus.
    Les exclusions de responsabilité ci-dessus ne sont pas applicables en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'en est pas affectée.

    (2) En l'état actuel de la technique, la communication de données via Internet ne peut être garantie à tout moment exempte d'erreur et/ou disponible à tout moment. FS.COM GmbH n’est ainsi pas responsable de la disponibilité permanente et ininterrompue de notre système de commerce en ligne.

    (3) FS.COM GmbH est responsable dans la même mesure que pour elle-même pour ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution.

    § 11 Propriété industrielle et confidentialité

    Si l'acheteur fait l'objet d'une réclamation par un tiers pour cause de violation de droits de protection industriels et/ou de droits d'auteur sur les produits livrés, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement FS.COM GmbH. FS.COM GmbH est en droit, éventuellement avec l'assistance de l'acheteur, mais à ses propres frais, de mener toutes les négociations sur un règlement transactionnel ou une procédure judiciaires qui en résulte.

    Si les produits livrés ont été fabriqués selon des plans ou des instructions de l'acheteur, l'acheteur doit dégager FS.COM GmbH de l'ensemble des réclamations, obligations, charges et coûts qui sont revendiqués par des tiers contre FS.COM GmbH pour cause de violations de brevets, marques ou échantillons. Une avance raisonnable sur les frais de procédure judiciaire sera accordée à FS.COM GmbH.

    FS.COM GmbH est tenue d'utiliser uniquement aux fins de l'exécution de ce contrat toutes les connaissances de secrets commerciaux et d'informations jugées confidentielles obtenues dans le cadre de la relation contractuelle. Les deux parties traiteront de manière confidentielle tous les documents et informations qu'elles ont reçus au titre de et pendant l'exécution d’un contrat tant que ces documents et informations n’auront pas été rendues publics.

    Ces obligations sont maintenues également après la cessation d'un contrat et seront également imposées à des tiers en cas d'une transmission autorisée de documents et informations à des tiers.

    § 12 Exportation et importation

    Les produits et le savoir-faire technique fournis par FS.COM GmbH sont destinés à être utilisés et rester dans le pays de livraison convenue avec l'acheteur. La réexportation de produits contractuels – séparément ou intégrés dans un système – peut être soumise à autorisation et est soumise à la réglementation du commerce extérieur de la République fédérale d'Allemagne et/ou de l'autre pays de livraison convenu avec l'acheteur.

    L’acheteur s’informera lui-même sur les réglementations pertinentes concernant les dispositions allemandes auprès du Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, 65760 Eschborn/Taunus. Indépendamment du fait que l'acheteur indique ou non le lieu de destination définitif des produits contractuels livrés, l'acheteur se chargera lui-même d'obtenir l'autorisation éventuellement nécessaire de l'autorité compétente, notamment des autorités du commerce extérieur, avant d'exporter les produits.

    § 13 Dispositions finales

    (1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises étant exclue.

    (2) Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant de ce contrat ou en relation avec celui-ci est le Landgericht (Tribunal régional) de Munich I.

    (3) FS.COM GmbH se réserve le droit de procéder à tout moment à des modifications sur son site Web, à ses règlements et ses conditions, y compris ces Conditions Générales. Pour votre commande, les Conditions Générales en vigueur au jour de votre commande sont respectivement applicables, sauf si une modification de ces conditions est requise par la loi ou une ordonnance administrative (dans ce cas, elles s'appliqueront également aux commandes que vous avez passées auparavant). Si une disposition de ces Conditions Générales est invalide, nulle ou pour quelque raison que ce soit non applicable, cette disposition sera réputée séparable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité du reste des dispositions.


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